La loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie a instauré la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure, qui donne aux collectivités les moyens de réguler le nombre des panneaux d’affichage et de limiter la dimension des enseignes.

Par délibération du 15 octobre 2008, le conseil municipal a voté l’application de cette taxe à compter du 1^er janvier 2009.

Cette TLPE a pour assiette les dispositifs publicitaires (enseignes, pré-enseignes et autres dispositifs) implantés sur le domaine public ou privé, visibles de toute voie ouverte à la circulation, au prorata de leur surface.

Les tarifs

Définis par l’article L.2333-9 du code général des collectivités territoriales, ils sont actualisés et encadrés chaque année en prenant compte le taux de l’inflation de l’année précédente.

Pour 2023, les tarifs sont les suivants :

- Les enseignes inférieures ou égales à 12 m² : 15.40 €/m² par face

- Les enseignes supérieures à 12 m² et inférieures ou égales à 50 m² : 33.40 € par face

- Les enseignes supérieures à 50 m² : 66.80 € par face.

Dispositions pratiques

Les biens taxables sont ceux existants au 1^er janvier de l’année en cours.

La taxe ayant un caractère déclaratif, une déclaration doit être retournée en mairie, au plus tard le 1^er mars de l’année en cours.

Un imprimé de déclaration, ainsi qu’une notice téléchargeable sont disponible grâce aux liens ci-dessous. En l’absence de déclaration, vous encourez une contravention de quatrième classe (750 € d’amende maximum).

La taxe sera à régler après réception d’un titre émis par la commune, à compter du 1^er septembre de l’année en cours.

Bien entendu, les services de la mairie restent à votre disposition si des compléments d’information vous apparaissent nécessaires.